Conditions Générales

Article 2 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat portant sur l’achat des produits proposés par la société SAWATT, et toute prestation de réparation effectuée par la société SAWATT.
Elles sont accessibles sur le site internet à l’adresse https://www.sawatt.fr dans le cadre des Ventes à distance proposées par la société SAWATT ou mise à disposition à l’Acheteur dans le cadre des Ventes en directe et prestations de réparation proposées par la société SAWATT, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La société SAWATT et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La société SAWATT se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat effectué par l’Acheteur.

Article 3 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente en ligne à partir du site internet https://www.sawatt.fr ou de la Vente en direct de biens et prestations proposés par le Vendeur à l’Acheteur
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 4 – Informations précontractuelles

4.1 L’Acheteur Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
4.2 Ont été transmises à l’Acheteur Consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité de la Société SAWATT, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
4.3 La société SAWATT a communiqué à l’Acheteur Consommateur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de Vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie
commerciale et du service après-Vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 5 – Vente en ligne

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, sur le site internet https://www.sawatt.fr, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra indiquer les informations nécessaires à l’établissement de la facturation et valider le paiement.
La Vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société SAWATT par courrier électronique ;
– et après encaissement par la société SAWATT de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la Vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, la société SAWATT se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 6 – Signature électronique dans l’hypothèse d’une Vente en ligne

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à utiliser le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.sawatt.fr/contact/.

Article 7 – Confirmation de commande

La société SAWATT fournit à l’Acheteur une confirmation de commande, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 8 – Preuve de la transaction dans l’hypothèse d’une Vente en ligne

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SAWATT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de la société SAWATT ou présentés par la société SAWATT à l’Acheteur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits, et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société SAWATT ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 10 – Prix

La société SAWATT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de Vente des produits.

Article 11 – Modes de paiement

11.1 Vente en ligne

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la société SAWATT et listés sur le site de la société SAWATT. L’Acheteur garantit à la société SAWATT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SAWATT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société SAWATT se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La société SAWATT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par courriel à la société SAWATT une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par La société SAWATT des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

11.2 Vente en direct

L’Acheteur peut payer suivant les moyens proposés par la société SAWATT qui sont :
-Chèque
-Espèces
-Carte Bancaire

Article 12 – Escompte

En cas de règlement par l’Acheteur Professionnel dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de Vente, aucun escompte ne sera pratiqué à son profit.

Article 13 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la Boutique qui seront clairement annoncées, les délais de mise à disposition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués en Boutique ou sur le site internet du Vendeur. Les délais courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur la confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de mise à disposition convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la société SAWATT s’est exécuté entre-temps.
L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Il devra cependant en informer la société SAWATT avant la formation du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, la société SAWATT est tenue de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque la société SAWATT n’a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur Consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 14 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans l’hypothèse d’une Vente en ligne, elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
14.1 Prise de livraison
L’Acheteur s’engage à prendre livraison des produits dans les trente (30) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. En cas de retard dans l’enlèvement des produits de plus de dix (10) jours, la société SAWATT se réserve le droit de résilier la commande et procéder à la revente des produits et/ou de réclamer à l’Acheteur les frais afférents à la garde des produits en entrepôt.
La prise de livraison s’effectue sur prise de rendez-vous préalable avec la société SAWATT.
14.2 Réception
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur le cas échéant au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits avec réserves nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 15 – Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès de la société SAWATT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
– par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social de la société SAWATT : 45 rue du port – 63 000 CLERMONT-FERRAND ;
– par le formulaire de contact, disponible à l’adresse suivante : https://www.sawatt.fr/contact/ .
Toute réclamation non effectuée dans les conditions définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SAWATT de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
A réception de la réclamation, la société SAWATT attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SAWATT dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Article 16 – Transfert des risques pour la Vente en ligne

La propriété de la chose vendue est transférée à l’Acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’Acheteur, dès acceptation du bon de commande par la société SAWATT.

Article 17 – Réserve de propriété

LA SOCIETE
LA SOCIETE SAWATTSAWATT SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR L’ACHETEUR.PAR L’ACHETEUR.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.non écrite.
En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé aiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.qu’au moment de l’encaissement effectif.
L’Acheteur
L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété dess’interdit en outre de donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété des produits avant le paiement complet. produits avant le paiement complet.
En cas de non
En cas de non–paiement de l’intégralité ou d’une fraction de l’une quelconque des échéances paiement de l’intégralité ou d’une fraction de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quiconvenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre nze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ourecommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la en partie, la VenteVente pourra être résolue de plein pourra être résolue de plein droit par droit par la société la société SAWATTSAWATT, sans préjudice de tous dommages, sans préjudice de tous dommages–intérêts qui pourraient être intérêts qui pourraient être réclamés réclamés à l’Acheteurà l’Acheteur en réparation du préjudice subi. Les produits devront alors être mis à la en réparation du préjudice subi. Les produits devront alors être mis à la disposition immédiate dedisposition immédiate de la société la société SAWATTSAWATT, à moins que celle, à moins que celle–ci n’exige le retour des produits ci n’exige le retour des produits aux frais aux frais de l’Acheteurde l’Acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen . Cette revendication pourra être faite par tout moyen — lettrlettre e recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc… recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc… — aux frais, aux frais, risques et risques et périls périls de l’Acheteurde l’Acheteur. Les sommes déjà versées par . Les sommes déjà versées par l’Acheteurl’Acheteur demeureront acquises à demeureront acquises à titre de clause pénale.titre de clause pénale.
La présente clause ne fait pas obstacle au t
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques afférents aux produits ransfert des risques afférents aux produits à à l’Acheteurl’Acheteur dans les conditionsdans les conditions précédemmentprécédemment définiesdéfinies..

Article 18 – Garantie des produits

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
La société à responsabilité limitée SAWATT, dont le siège social est sis 45 rue du port – 63 000 CLERMONT-FERRAND , est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur Consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des

Article 19 – Responsabilité du fait des produits défectueux

La société SAWATT est intraitable sur la qualité des produits proposés.
La société SAWATT recommande de bien respecter les modes d’emploi, les âges préconisés et la réglementation applicable, et de ne pas utiliser un produit cassé ou dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées, et qui pourraient entraîner une altération de la sécurité.
L’Acheteur est expressément informé que la société SAWATT n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés par un défaut d’un produit ou d’un emballage, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par l’Acheteur.
Pour les produits dont la société SAWATT est le producteur, sa responsabilité du fait des produits défectueux est écartée dans les cas énumérés ci-dessous, conformément à l’article 1245-10 du Code civil :
– La société SAWATT n’avait pas mis le produit en cause en circulation;
– Compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par la société SAWATT ou que ce défaut est né postérieurement;
– Le produit n’a pas été destiné à la Vente ou à toute autre forme de distribution;
– L’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut;
défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’Acheteur Consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’Acheteur Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’Acheteur Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ;
– l’Acheteur Consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
– Le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire,
Etant précisé que la société SAWATT, producteur de la partie composante, n’est pas non plus responsable si le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

Article 20 – Rétractation de l’Acheteur Consommateur

20.1 Droit de rétractation de l’Acheteur Consommateur

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur Consommateur qui a procédé à un achat à distance a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner la commande et en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur Consommateur.
Tous les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 21 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur Consommateur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site internet https://sawatt.fr/contact/. Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par courriel. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur Consommateur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’Acheteur Consommateur dans les conditions prévues ci-dessus.

20.2 Exceptions au droit de rétractation de l’Acheteur Consommateur

Le droit de rétractation de l’Acheteur Consommateur est notamment écarté dans les cas suivants :
– fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la société SAWATT et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur Consommateur ou nettement personnalisés ;
– fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

20.3 – Rétractation de l’Acheteur Professionnel

L’Acheteur Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 21 – Entretien et réparation des engins de déplacement personnel motorisés

La société SAWATT met à disposition un service de maintenance et réparation d’engins de déplacement personnel motorisés.

21.1 Demande d’intervention

Chaque demande de l’Acheteur en lien avec les services d’entretien et de réparation proposés par la société SAWATT est suivie d’un diagnostic puis d’un devis établi par le Vendeur indiquant le détail des prestations recommandées, ainsi que les éventuelles fournitures de produits.
Le délai de validité du devis est d’un mois à compter de sa transmission.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive le Client doit retourner à la société SAWATT le devis sans aucune modification, soit directement en Magasin, ou par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord », soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.
Cette commande devra être accompagnée de l’acompte prévu dans le devis.
La société SAWATT émettra alors une facture d’acompte, le parfait encaissement de l’acompte conditionnant l’exécution de ses obligations par le Vendeur.

21.2 informations sur les prestations de réparation et entretien

Les prestations prévues au devis sont réalisées en une ou plusieurs séances au Magasin et à la date fixée d’un commun accord avec le Vendeur.
Lors de la commande, l’Acheteur devra donner au Vendeur toute information nécessaire à l’exécution des prestations prévues au devis.
A l’issue de l’exécution des prestations, le Vendeur remettra un document récapitulant les opérations effectuées et leur résultat. Si des pannes ou anomalies ont été constatées, ce document contiendra des suggestions d’opérations de réparation ou de maintenance. Les prestations n’incluent la livraison ou la fourniture d’aucun matériel ou accessoire, ni aucune réparation matérielle autre que ceux prévus dans le devis.
L’Acheteur s’oblige, à l’accomplissement des prestations, à signer un rapport d’intervention en indiquant impérativement les éventuels défauts de fonctionnement constatés, voire les éventuels dommages occasionnés par le Vendeur. Tout défaut de fonctionnement et/ou dommage non signalés par ledit rapport ou non signalés par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Vendeur dans un délai de 48 heures suivant l’accomplissement des prestations, seront réputés ne pas avoir été provoqués par ce dernier. Dans le cas où l’Acheteur ne signerait pas le rapport d’intervention, les prestations seront réputées avoir été parfaitement accomplies.
Si, par rapport à l’ordre de réparation signé, des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, le Réparateur s’engage à en informer systématiquement le client.
Les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une information et d’un accord écrit préalable du client.
Tant que l’accord du client n’est pas obtenu, le Réparateur est autorisé à suspendre l’exécution des travaux ; le délai d’exécution prévu sera alors prolongé d’autant.
Si le client refuse les travaux supplémentaires préconisés par le Réparateur, ce dernier sera automatiquement dégagé de toute responsabilité, notamment si ce refus à exécuter lesdits travaux risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage.

21.3 Calcul du prix des prestations de réparation et entretien

Sauf convention contraire, le prix des prestations de réparation et d’entretien est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Vendeur n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

21.4 Disponibilité du Vendeur pour les prestations de réparation et entretien

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées par le Vendeur, les délais d’intervention seront, dans la limite de ses disponibilités, ceux indiqués sur le devis. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande.
En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur.
En cas d’indisponibilité du Vendeur pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

21.5 Modalités de réalisation

Tout retard supérieur de 3 mois pourra entraîner la résolution de la commande à l’initiative de l’Acheteur. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués au Client.
En toute hypothèse, et sous réserve de la confirmation du paiement de l’acompte par l’organisme bancaire du Vendeur, le délai d’intervention indiqué dans le devis ne pourra commencer à courir qu’à compter de la mise à disposition par l’Acheteur des produits sur lesquels des prestations ont été commandés.
Un avis de mise à disposition sera émis par le Vendeur après réalisation des prestations commandées et leur complet paiement par le Client.
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR L’ACHETEUR.
L’Acheteur s’engage à prendre livraison des produits sur lesquels sont intervenus les prestations dans les dix (10) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. En cas de retard dans l’enlèvement des produits de plus de dix (10) jours, le Vendeur se réserve le droit de résilier la commande et procéder à la revente des produits et/ou de réclamer au Client les frais afférents à la garde des produits en entrepôt.

21.6 obligations du Vendeur

Les engagements du Vendeur constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Vendeur affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 22 – Réseaux sociaux

La société SAWATT est présente sur les réseaux sociaux, notamment :
– Facebook (https://www.facebook.com/sawatttrottinetteselectriques); – Instagramm (_________);
Ces plateformes sont utilisées à des fins de communication et de publicité par la société SAWATT. Les formulaires de contact mis à disposition des utilisateurs sur ces plateformes ne peuvent pas être utilisés par l’Acheteur dans le cadre de sa relation contractuelle avec la société SAWATT, ou pour toute notification qui découlerait d’un tel contrat.

Article 23 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et des brochures (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la société SAWATT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 25 – Informatiques et Libertés

La société SAWATT collecte sur son site internet des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
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Les données collectées par la société SAWATT sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site internet, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des Ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la société SAWATT.
Les données du client sont conservées confidentiellement par la société SAWATT pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de la société SAWATT intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, la société SAWATT peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site internet.
La société SAWATT demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant la société SAWATT. La société SAWATT peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), la société SAWATT assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le client peut exercer ces droits en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.sawatt.fr/contact/.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à la société SAWATT une photocopie de sa pièce d’identité.

Article 27 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 28 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 29 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 30 – Acheteur Consommateur – Médiation

L’Acheteur Consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Article 31 – Acheteur Professionnel – Attribution de juridiction
Si le client est un Acheteur Professionnel, l’élection de domicile est faite par la société SAWATT, à Clermont-Ferrand.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par la société SAWATT, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 32 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour
Commenté [CG2]: Information à nous transmettre
les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité à la société SAWATT pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Reproduction pour l’Acheteur Consommateur des dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation de l’Acheteur Consommateur

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de la société par actions simplifiée SAWATT, dont le siège social est sis 45 rue du port – 63 000 CLERMONT-FERRAND :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.